Pour une procédure de demande de divorce, Il faut commencer par recourir à un avocat. Il est important à savoir qu’il existe deux types de divorce, par consentement mutuel ou alors en contentieux. Celui à l’amiable est le type de divorce le plus simple, le plus rapide, le moins conflictuel et qui coûte le moins cher.
C’est l’avocat qui rédigera les actes comme la requête, assignation, convention etc. Et représentera son client devant le juge aux affaires familiales et conseillera son client tout au long de la procédure.
Documents à fournir lors d’un divorce
Pour rédiger la requête, l’avocat a besoin que son client lui fournisse toutes les informations et documents nécessaires. Les documents à fournir ne sont pas les mêmes suivant qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou d’un divorce par consentement mutuel.
Les documents suivants sont communs aux divorces par consentement mutuel ou en contentieux :
- Livret de famille
- Photocopie intégrale du l’acte de mariage datant de moins de trois mois
- Transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger
- Photocopie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois
- Photocopie intégrale de l’acte de naissance fournie par le Service central d’état civil de Nantes pour les personnes nées à l’étranger mais de nationalité française
- Photocopie de l’acte de naissance datant de moins de six mois accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an pour les personnes de nationalité étrangère
- Photocopie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois (y compris des enfants majeurs)
- Contrat de mariage
- Photocopie des pièces d’identité des deux époux
- Photocopie des cartes vitales des deux époux
- Trois derniers bulletins de salaire des deux époux
- Avis d’imposition
- Justificatifs de domicile de moins de trois mois
- Justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers)
- Actes de ventes ou actes d’achat des biens immobiliers en commun s’il y en a
