Échappez en toute légalité aux frais de succession parfois trop importants en donnant vos biens dès votre vivant. De plus en plus de Français optent en effet pour ce mode de transmission très avantageux du point de vue fiscal. Qu’est-ce que la donation, quels sont les atouts dont vous en tirerez et comment la réaliser ?
Céder volontairement son patrimoine
Lorsque vous faites une donation, vous vous séparez volontairement d’une partie de votre patrimoine, dont vous faites bénéficier aux personnes de votre choix. Afin de profiter de l’avantage fiscal toutefois, il faut que la donation soit faite à vos proches, en particulier à vos enfants. Ceci, bien que vous soyez libre de choisir vous-même les personnes qui recueilleront le bien que vous donnez. Nous y reviendrons ultérieurement.
La transmission est volontaire : vous n’attendez pas votre décès, période à laquelle s’ouvre la succession dont les dispositions sont dictées par la loi.
La donation aux enfants
Les enfants jouissent immédiatement du bien dès qu’ils reçoivent le bien en donation. Pour cela, ils doivent aussi l’accepter, ainsi que les conditions si vous en avez fixé. Cela s’appelle une donation avec charge imposée. Une fois le bien intégré dans le patrimoine de vos enfants, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Sauf si les charges imposées n’ont pas été respectées : le tribunal tranchera dans ce cas sur la restitution du bien en votre faveur.
Les avantages de la donation aux enfants :
- ceux-ci peuvent exploiter le bien à leur guise et en tirer les revenus s’ils le souhaitent
- les frais de donation sont touchés par l’abattement de 100 000 euros par enfant
- les enfants peuvent encore recevoir d’autres biens en donation sous les mêmes conditions après 15 ans
- vous choisissez exactement ce que vous souhaitez donner ; ce qui n’est plus possible bien évidemment à votre décès.
Dans certains cas, vous aurez sans doute besoin de continuer à occuper le bien, tout en en faisant déjà don aux enfants. Dans ce cas, vous donnez la nue-propriété et gardez l’usufruit, c’est-à-dire que vous optez pour le démembrement du bien. C’est à votre décès que la pleine propriété est totalement recueillie par les enfants, sans qu’ils aient des droits à s’acquitter.
La donation au conjoint
On parle souvent de donation au dernier vivant. Celle-ci est assez différente de la donation aux enfants puisque le conjoint survivant ne disposera des biens donnés qu’au décès de l’autre conjoint.
Avantages :
- le conjoint survivant est protégé au moment de la succession. C’est-à-dire que la part de patrimoine qui lui revient est plus importante que celle que la loi a prévue si la transmission se fait de manière classique
- le conjoint survivant est exonéré de frais de succession
- il est toutefois tenu de s’acquitter de frais de donation, avec la possibilité de profiter également de l’abattement de 100 000 euros.
La révocation de la donation est aussi possible, à la différence de la donation aux enfants. Attention néanmoins en ce qui concerne les conditions en cas de divorce.
Le notaire, passage obligé pour des donations de tous types
Le notaire rédige un acte notarié en bonne et due forme. Celui-ci est obligatoire dès lors que le patrimoine à transmettre est un bien immobilier ou s’il s’agit d’une donation par contrat de mariage. La donation-partage nécessite aussi la rédaction de ce document officiel. L’acte notarié est également obligatoire si vous démembrez le bien qui fait l’objet de la donation. En revanche, celui-ci est facultatif si vous transmettez des sommes d’argent, des chèques, des bijoux, des œuvres d’art.
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